Assurance annulation

Conditions d’annulation

– Maladie grave, accident corporel grave ou décès
– Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux
– Complications dues à l’état de grossesse
– Contre-indication et suite de vaccination
– Licenciement économique ou rupture conventionnelle
– Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants :
– Convocation en vue d’adoption d’un enfant
– Convocation à un examen de rattrapage
– Convocation pour une greffe d’organe
– Vol dans les locaux professionnels ou privés
– Dommages grave au véhicule du locataire
– Empêchement du locataire de se rendre au lieu de séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime.
– Mutation professionnelle
– Refus de visa par les autorités du pays- Obtention d’un emploi

– Divorce ou rupture d’un PACS
– Vol de la carte d’identité, permis de conduire ou du passeport du locataire
– Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint de fait ou de droit imposée par votre employeur 

1. GARANTIE ANNULATION 

 Article 1.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

 Nous garantissons le remboursement des frais d’annulation facturés par l’organisateur du séjour en
application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée par tout écrit AVANT LA
DATE DE LOCATION DU VEHICULE, et consécutive à la survenance, après la souscription de l’assurance de
l’un des événements suivants :

 – Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie
chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la
souscription du contrat de vous-même, votre conjoint ou concubin notoire, vos ascendants ou
descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs,
gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la
personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce
contrat.

 – Décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.

 – Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos
locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures
conservatoires nécessaires.

 – Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie
chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la
souscription du contrat de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la
souscription , de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d’une
personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en
soyez le tuteur légal.

 – Complications dues à l’état de grossesse d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre
de ce contrat.

 – Contre-indication et suite de vaccination d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre de
ce contrat.

 – Licenciement économique ou rupture conventionnelle de vous-même ou de votre conjoint ou concubin
notoire assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement
à la souscription du contrat.

 – Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d’Assises,
Désignation en qualité d’expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la
période de voyage.

 – Convocation en vue d’adoption d’un enfant sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant
avec la période de voyage.

 – Convocation à un examen de rattrapage suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la
souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant
le voyage.

 – Convocation pour une greffe d’organe de vous-même, votre conjoint ou concubin notoire ou de l’un de
vos ascendants ou descendants au 1er degré.

 – Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos
locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures
conservatoires nécessaires.

 – Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l’importance de ce vol nécessite votre
présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.

 – Dommages grave à votre véhicule dans les 48 heures ouvrés précédant le 1er jour du séjour et dans la
mesure où celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour.

 – Empêchement pour vous rendre au lieu de séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime, le jour
de début du séjour en raison de :

 • barrages décrétés par l’Etat ou une autorité locale, 

• accident de la circulation pendant le trajet nécessaire pour se rendre sur votre lieu de prise en charge
du véhicule et dont les dommages entraînent l’immobilisation de votre véhicule, justifiés par le
rapport de l’expert.

 – Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois prenant effet avant et pendant les
dates prévues du séjour, alors que vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi
au jour de l’inscription à votre séjour et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de
renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.

– Votre séparation (mariage ou PACS) : En cas de divorce ou séparation (PACS), pour autant que la
procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un
document officiel.

 – Vol (dépôt de plainte auprès de la police à l’appui) de votre carte d’identité, permis de conduire ou de
votre passeport dans les 5 jours ouvrés précédant votre départ empêchant de satisfaire aux formalités
de passage par les autorités compétentes. 

– Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint ou concubin
notoire imposée par votre employeur pour motif légitime ou circonstances exceptionnelles et accordées
officiellement par ce dernier par écrit avant l’inscription au séjour, ce document émanant de l’employeur
sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d’entreprise, professions libérales, artisans
et intermittents du spectacle. Cette garantie ne s’applique pas également en cas de changement
d’emploi. 

 – Mutation professionnelle nécessitant un déménagement imposée par votre hiérarchie, n’ayant pas fait
l’objet d’une demande de votre part et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la
souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des
membres d’une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d’entreprise, des travailleurs
indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. 

 – Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu’aucune demande n’ait été refusée antérieurement
par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’ambassade sera exigé. 

Article 1.2 / PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE DE LA GARANTIE

Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat
ou la réservation du séjour et expire au moment de la remise des clés en cas de location pour le voyage couvert par la présente
police.
Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la
réservation du voyage, un délai de carence de 4 jours pendant lequel aucune garantie ne pourra prendre effet,
sera applicable à compter de la date de la souscription du contrat et la garantie ne prendra effet qu’à l’issue
de ce délai. 

 Article 1.3 / LIMITATION DE LA GARANTIE

L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel de l’acompte versé. Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes y compris les taxes d’aéroport (remboursées par le
transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.
ATTENTION :
Si l’assuré annule tardivement le séjour, La Compagnie ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation
exigibles à la date de la survenance de l’événement générateur du sinistre.
Si la souscription de la garantie est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa
connaissance par l’assuré, elle n’ouvrira pas droit à garantie. 

 Article 1.4 / EXCLUSIONS

 Toutes les annulations pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 “nature et étendue
de la garantie” sont exclues de la présente garantie. De même, outre les exclusions prévues aux
Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties les annulations consécutives :

 – Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une
rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date
de souscription du présent contrat ; 

– A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30
jours précédant la réservation du séjour ;

 – A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ; 

 – Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;

 – A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la
grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires
nationales ou internationales ; 

 – A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro
et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

 – A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, le refus de visa, la non-conformité
d’un passeport et l’oubli de vaccination ; 

– A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une
hospitalisation inférieure à 3 jours. 

2. FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR

 Article 2.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

Si vous devez interrompre le séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations
locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage du véhicule, dont vous ne pouvez
exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans
l’obligation de partir et de rendre le véhicule loué par suite à :

 – Maladie grave, accident grave ou décès de vous-même, votre conjoint ou concubin notoire, vos
ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères,
belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre
toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre
de ce contrat.

 – Maladie grave, accident grave ou décès de votre remplaçant professionnel nominativement cité au
moment de la souscription, de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants
mineurs, ou d’une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous,
que vous en soyez le tuteur légal.

 – Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos
locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures
conservatoire nécessaires.

 – Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l’importance de ce vol nécessite votre
présence.

 La garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement restituée au propriétaire.

EXTENSION : 

 Nous remboursons l’assuré au prorata temporis des frais de forfaits d’activités sportives non remboursables
(forfait des remontées mécaniques, cours de ski, location de matériel sportif, etc.) déjà réglés et non utilisés lorsque l’assuré doit interrompre la pratique de cette activité uniquement en cas d’Accident interdisant la
pratique de ce sport, déduction faite d’une Franchise d’une journée.

Article 2.2 / EXCLUSIONS

 Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 “Nature et
étendue de la garantie” sont exclus de la présente garantie. De même, outre les exclusions générales
prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives : 

 – Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une
rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date
de souscription du présent contrat ;

 – A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30
jours précédant la réservation du séjour ;

 – A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;

 – Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;

 – A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS, COVID), la grippe aviaire
ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires
nationales ou internationales ;

 – A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro
et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

 – A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une
hospitalisation inférieure à 2 jours.

3. EN CAS DE SINISTRE 

 QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? 

 Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement : 

Aviser par écrit VAN-IT de tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat dans les cinq
jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).
Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en
place de la garantie.
Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.

ANNULATION INTERRUPTION 

 Votre déclaration doit être accompagnée de :

 – la copie du contrat de location indiquant le montant de l’acompte,
le montant de la location et des dates de la location initialement prévue 

 – tous documents justifiant la date d’annulation du réservataire et le motif éventuel

 – Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires
à l’instruction de votre dossier
– En cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les
conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident,
– En cas de décès, d’un certificat et de la fiche d’état civil,
– Dans les autres cas, de tout justificatif.
– Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction
de votre dossier, ainsi que le questionnaire médical que nous vous ferons parvenir, à faire remplir
par votre médecin.
– Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par
votre médecin traitant et nous les adresser.
– Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
– Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi
que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie
comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,
– Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement
des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,
– En cas d’accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l’adresse
des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.